AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5La cession de créances porte également sur les intérêts moratoires

La cession de créances porte également sur les intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cession des créances nées d'un marché public porte, sauf stipulation contraire du bordereau de cession, également sur les accessoires de celles-ci et notamment sur les intérêts moratoires. CAA Bordeaux, 30 déc. 2003, n° 99BX01756, GIE Union pour le développement du transport en commun de la Réunion Le présent arrêt a été l'occasion pour la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'apporter une intéressante précision quant à l'objet de la cession de créances en matière de marchés publics. En l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement