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Des conséquences attachées à la levée des réserves avec effet rétroactif à la date de la réception

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La levée des réserves avec effet rétroactif à la date de la réception fait obstacle à l'engagement de la responsabilité contractuelle et de la garantie de parfait achèvement. CE, 17 mars 2004, n° 247367, Cne de Beaulieu-sur-Loire : sera publié aux tables du Recueil Lebon Si la jurisprudence administrative juge de manière constante « qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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