AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5S'il n'y pas de décompte général le titulaire n'est pas tenu de présenter une réclamation avant de saisir le juge

S'il n'y pas de décompte général le titulaire n'est pas tenu de présenter une réclamation avant de saisir le juge

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Victor HAÏM Conseiller à la CAA de Paris

EXTRAIT *

En l'absence de décompte présentant le caractère de décompte général, le titulaire du marché n'est pas tenu, à peine d'irrecevabilité, de se conformer à la procédure prévue à l'article du CCAG. Dans une telle circonstance, il appartient au juge du contrat de statuer sur les réclamations pécunaires des parties dans les limites de sa saisine. CAA Paris, 19 févr. 2004, n° 99PA00376, Société Sachet Brulet La procédure d'établissement et de contestation du décompte est définie par les articles 13 et 50 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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