AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Représentation du maître de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage délégué

Représentation du maître de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage délégué

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage délégué doit être considéré comme ayant représenté le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un contentieux relatif au décompte général d'un marché sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un mandat exprès ou tacite. CE, 17 mars 2004, n° 226623, Ville de Paris La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, énonce que le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Elle en déduit, dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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