AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Les pouvoirs de contrôle et d'injonction du juge des référés précontractuels en matière de rejet des candidatures

Les pouvoirs de contrôle et d'injonction du juge des référés précontractuels en matière de rejet des candidatures

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Le juge des référés précontractuels a le pouvoir de vérifier le bien fondé des motifs d'exclusion d'un candidat d'une procédure d'appel d'offres et peut, à ce titre, contrôler l'appréciation portée sur sa capacité à exécuter le marché. Mais il ne saurait ordonner l'admission de sa candidature sans avoir constaté au préalable qu'aucun autre motif que celui initialement retenu ne s'y oppose. CE, 3 mars 2004, n° 258602, Cne de Chateaudun : sera mentionné au Recueil Lebon L'arrêt reproduit ci-dessus (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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