AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Quelle est la nature des contrats par lesquels les collectivités locales mettent les infrastructures de télécommunications qu'elles ont construites à la disposition des opérateurs ?

Quelle est la nature des contrats par lesquels les collectivités locales mettent les infrastructures de télécommunications qu'elles ont construites à la disposition des opérateurs ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8479 : JOAN Q, 9 mars 2004, p. 1858 (Q. 9 déc. 2002, M. Bruno Bourg-Broc) Selon le ministre, les contrats par lesquels les collectivités locales mettent les infrastructures de télécommunications qu'elles ont construites à la disposition des opérateurs ne sont ni des marchés publics car aux termes d'une interprétation stricte de l'article 1er du Code des marchés publics, les contrats en cause ne sont pas censés répondre à un besoin propre de la collectivité ; ni des DSP, l'opérateur ne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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