AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Les EPCI peuvent-ils se porter candidats à des marchés publics malgré l'existence d'une concurrence privée dans l'aire géographique concernée ?

Les EPCI peuvent-ils se porter candidats à des marchés publics malgré l'existence d'une concurrence privée dans l'aire géographique concernée ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 356 : JOAN Q, 16 mars 2004, p. 2081 (Q. 15 juill. 2002, M. Denis Jacquat) À la question de savoir si les EPCI peuvent se porter candidats à des marchés publics malgré l'existence d'une concurrence privée dans l'aire géographique concernée, le Ministre répond par l'affirmative sous réserve, d'une part, que les exigences du principe de libre concurrence telles que définies, en matière d'établissement des offres de prix notamment, par le Conseil d'État soient respectées (CE, avis, 8 nov. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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