AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Les personnes publiques devront-elles dénoncer les contrats de fourniture d'électricité et de gaz qui les lient à EDF-GDF et mettre en concurrence les fournisseurs potentiels dans la perspective de l'ouverture du marché à la concurrence au 1er juillet 2004 ?

Les personnes publiques devront-elles dénoncer les contrats de fourniture d'électricité et de gaz qui les lient à EDF-GDF et mettre en concurrence les fournisseurs potentiels dans la perspective de l'ouverture du marché à la concurrence au 1er juillet 2004 ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 29867 : JOAN Q, 9 mars 2004, p. 1827 (Q. 8 déc. 2003, M. Jean-Jacques Guillet) Le ministre informe l'auteur de la question de ce qu'il existe une divergence d'analyse sérieuse sur le point de savoir si la mise en concurrence des contrats de fourniture de gaz et d'électricité constitue, pour les collectivités publiques, une simple faculté ou si elle se trouve au contraire imposée par le droit de la commande publique. Il indique avoir saisi le Conseil d'État pour avis. Marchés publics. (...)

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N°5 . 2004-05-01


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