AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Quel est le contenu possible des mandats de maîtrise d'ouvrage relatifs à la réalisation d'infrastructures de télécommunications à haut débit et dans quelles conditions ces mandats peuvent-ils être délivrés par les collectivités locales ?

Quel est le contenu possible des mandats de maîtrise d'ouvrage relatifs à la réalisation d'infrastructures de télécommunications à haut débit et dans quelles conditions ces mandats peuvent-ils être délivrés par les collectivités locales ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8476 : JOAN Q, 30 mars 2004, p. 2646 (Q. 9 déc. 2002, M. Bruno-Bourg Broc) La loi MOP du 12 juillet 1985 énumère de manière limitative les missions susceptibles d'être confiées au mandataire de maîtrise d'ouvrage (L. 12 juill. 1985, art. 3). Parmi elles, figure la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté. Le ministre estime qu'à ce titre - ou plutôt « dans cette mesure » - le mandataire peut être chargé de la définition (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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