AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5À quelles conditions les contrats conclus avec des SEM peuvent-ils être considérés comme des marchés in house  ?

À quelles conditions les contrats conclus avec des SEM peuvent-ils être considérés comme des marchés in house  ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09614 : JO Sénat Q, 1er avril 2004, p. 802 (Q. 30 déc. 2003, M. Bernard Piras) Transposant la solution de l'arrêt Teckal (CJCE, 13 nov. 1999, aff. C-107/98 : BJCP n° 8/2000, p. 43, concl. G. Cosmas), le Code des marchés publics exclut de son champ d'application les contrats que les personnes publiques passent avec des prestataires intégrés, c'est-à-dire des prestataires qui réalisent pour elles l'essentiel de leur activité et sur lesquelles elles exercent un contrôle comparable à celui (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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