AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Comment protéger les entreprises privées contre la concurrence jugée déloyale des acteurs associatifs ?

Comment protéger les entreprises privées contre la concurrence jugée déloyale des acteurs associatifs ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

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Rép. min. n° 28556 : JOAN Q, 30 mars 2004, p. 2581 (Q. 17 nov. 2003, M. Jean-Pierre Nicolas) Selon l'auteur de la question, cette concurrence se manifesterait notamment dans le domaine de l'ingénierie et des études en matière d'environnement et de gestion des eaux. Son caractère déloyal proviendrait de ce que les entreprises privées supportent des charges sociales, fiscales et d'assurance pénalisantes, tout en se trouvant soumises à des conditions strictes de qualification. En se fondant sur une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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