AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent-ils prendre la forme de marchés à bons de commande ?

Les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent-ils prendre la forme de marchés à bons de commande ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10706 : JO Sénat Q, 1er avril 2004, p. 803 (Q. 29 janv. 2004, M. Bernard Piras) À première lecture (qui est celle de l'auteur de la question), la réponse devrait être négative car les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont soumis, en vertu de l'article 28 du Code des marchés publics, qu'à certaines des dispositions précisément énumérées de ce dernier, parmi lesquelles ne figure pas l'article 71 traitant précisément des marchés à bons de commande. Mais, c'est sans compter (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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