AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2005 - n° 5Rapport introductif : Les fondements et les orientations de la réforme de la commande publique Du marché public à l'achat public

Rapport introductif : Les fondements et les orientations de la réforme de la commande publique Du marché public à l'achat public

Contrats et Marchés publics - Mai 2005 - n° 5

Etude par Éric DELACOUR Professeur agrégé de droit public, université Lyon IIIavocat au barreau de Paris, cabinet Lefèvre Pelletier & Associés

EXTRAIT *

On nous change nos contrats !Note 1 En effet, depuis 2001, date de la première réforme du Code des marchés publics, l'adoption d'une succession des textes normatifs, principalement au niveau national a eu pour effet de créer une nouvelle catégorie de contrats publics, celle relative aux contrats d'achat public dont l'objet se rapporte à l'exécution d'une commande publique, dans lesquels s'inscrivent, bien entendu, les "classiques" marchés publics mais aussi d'autres contrats publics, tels que les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2005-05-01


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