Où en est-on du in house ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Repère par François LLORENS professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

À tort ou à raison, les personnes publiques ont de tout temps recherché le moyen de passer leurs contrats sans mise en concurrence. À tort sans doute, si le but poursuivi est de favoriser tel ou tel opérateur ou si l'on ne croit pas dans les vertus supérieures de la libre négociation. À raison s'il s'agit pour les personnes publiques d'établir des relations contractuelles avec des entités juridiques qu'elles ont créées ; qui en constituent le simple prolongement et dont elles maîtrisent l'organisation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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