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L'Espagne dans la ligne de mire de la Commission

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

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Comm. CE, 4 avr. 2006, n° IP/06/443 La Commission européenne a envoyé à l'Espagne deux lettres de mise en demeure et un avis motivé pour infraction au droit communautaire sur les marchés publics dans trois affaires. La première mise en demeure concerne la loi relative au plan d'urbanisme de la ville de Valence que la Commission considère contraire aux directives n° 93/37/CEE et n° 92/50/CEE (consolidées et modifiées par la directive n° 2004/18/CE) en ce qui concerne notamment le contenu des avis (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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