AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Confirmation de la jurisprudence relative aux contrats « in house »

Confirmation de la jurisprudence relative aux contrats « in house »

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les sociétés appartenant à des collectivités locales peuvent se voir attribuer sans mise en concurrence une concession de service public à condition que leur capital ne soit pas ouvert à des actionnaires privés pendant la durée du contrat. L'arrêt ici commenté est un arrêt de confirmation dans la jurisprudence concernant les contrats passés avec des « structures de gestion interne », dits « in house », c'est-à-dire pouvant être conclus sans mise en concurrence dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 6 avr. 2006, aff. C-410/04, Associazione nazionale autotrasporto viaggiatori (ANAV)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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