AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Les dispositions du Code des marchés publics sont applicables aux marchés passés pour les besoins de la défense

Les dispositions du Code des marchés publics sont applicables aux marchés passés pour les besoins de la défense

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions dérogatoires expresses, les dispositions du Code des marchés publics sont applicables aux marchés passés pour les besoins de la défense. Il en va ainsi de la nécessité de pondérer les critères de jugement des offres sauf à démontrer, pour le pouvoir adjudicateur, que cette pondération est impossible. Le Code des marchés publics est applicable aux marchés publics passés pour les besoins de la défense pour autant qu'il n'y est pas expressément dérogé dans les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 avr. 2006, n° 288441, Min. Défense : Juris-Data n° 2006-069953 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement