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Un contrat de crédit-bail ne peut être regardé comme un simple contrat de location

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Un contrat de crédit-bail dont les éléments constituent un tout indivisible ne peut être regardé comme un simple contrat de louage pour la passation duquel le maire aurait légalement reçu délégation de son conseil municipal. Deux codes en arrière, la jurisprudence administrative ne s'était pas prononcée sur le point de savoir s'il était possible de considérer les contrats de crédit-bail, ou encore de location et de location-vente, avec ou sans option d'achat, comme des marchés publics de fournitures. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 févr. 2006, n° 01PA04222, Cne Quincy-Sous-Sénart

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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