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Travaux supplémentaires et prix forfaitaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Une commune qui accepte le paiement de travaux supplémentaires au travers d'un avenant augmentant le montant du marché initial, ne peut ensuite se prévaloir du caractère forfaitaire du prix de celui-ci. C'est le CCAG travaux article 10-2 qui indique qu'un prix forfaitaire est celui qui s'applique à un ouvrage dans son ensemble ou à des parties d'ouvrages, ou à « un ensemble déterminé de prestations [...] qui ou bien est mentionné explicitement dans le marché comme étant forfaitaire [...] ou bien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 avr. 2006, n° 275445, Sté Socae

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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