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Pouvoir de résiliation unilatérale et règles de comptabilité publique

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Une clause d'un contrat de marché public de services qui prévoit, qu'en cas de résiliation prononcée par l'Administration contractante, pour un motif d'intérêt général, l'indemnité versée au délégataire puisse excéder le montant du préjudice subi par le délégataire, du fait de cette résiliation, n'est pas irrégulière. Trois moyens étaient soulevés par la commune contractante pour refuser de faire application des stipulations contractuelles prévoyant la possibilité, dans le cas du prononcé d'une résiliation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 7 mars 2006, n° 04VE01381, Cne Davreil : Juris-Data n° 2006-297552 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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