AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Passation du marché : le maître de l'ouvrage ne peut imposer à l'attributaire du marché, ni une modification unilatérale importante de celui-ci lors de l'établissement de l'acte d'engagement, ni sa conclusion aux conditions initiales après l'expiration du délai de validité des offres

Passation du marché : le maître de l'ouvrage ne peut imposer à l'attributaire du marché, ni une modification unilatérale importante de celui-ci lors de l'établissement de l'acte d'engagement, ni sa conclusion aux conditions initiales après l'expiration du délai de validité des offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy est intéressant par les limites qu'il pose au pouvoir de modification unilatérale de la personne publique au stade de la passation du contrat. En l'occurrence, la société requérante s'était vu attribuer un marché de nettoyage des vitres et portes du centre hospitalier de Haguenau, prévoyant trois interventions annuelles. L'acte d'engagement qui lui avait été présenté portait cependant à quatre le nombre de ces interventions moyennant une augmentation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 26 janv. 2006, n° 02NC00635, Sté Propreté Environnement Industriel : Juris-Data n° 2006-296069

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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