AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Transfert du marché en cas de plan de cession de l'entreprise titulaire : une autorisation du maître de l'ouvrage et la conclusion d'un avenant ne sont pas nécessaires

Transfert du marché en cas de plan de cession de l'entreprise titulaire : une autorisation du maître de l'ouvrage et la conclusion d'un avenant ne sont pas nécessaires

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour être légale, la cession d'un marché suppose, en principe, l'accord de la personne publique maître de l'ouvrage. La cour de Nancy juge qu'il en va cependant différemment lorsque le transfert du marché résulte d'un plan de cession des actifs du titulaire initial, prononcé par le tribunal de commerce et impliquant la reprise des contrats en cours. Dans ce cas, la société repreneuse succède nécessairement à l'ensemble des droits et obligations résultant du marché initial sans qu'il soit besoin de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 26 janv. 2006, n° 00NC01239, Galand

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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