AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Pénalités de retard : conditions d'application dans l'hypothèse où le délai d'exécution n'est pas fixé par le contrat, mais par un calendrier établi par la maîtrise d'oeuvre et accepté par l'entreprise

Pénalités de retard : conditions d'application dans l'hypothèse où le délai d'exécution n'est pas fixé par le contrat, mais par un calendrier établi par la maîtrise d'oeuvre et accepté par l'entreprise

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'une des conditions essentielles d'application des pénalités de retard est que le contrat fixe un délai d'exécution dont elles ont pour objet de sanctionner le dépassement. Au cas d'espèce, le contrat prévoyait bien des pénalités de retard, mais ni l'acte d'engagement, ni le CCTP ne précisait le délai ou le terme avant l'expiration ou la survenance desquels les travaux devaient être achevés. Toutefois, l'ordre de service, qui prescrivait le démarrage des travaux à une certaine date et prévoyait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 26 janv. 2006, n° 01NC00555, Sté Ronzat et cie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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