AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Cession de créances : responsabilité de l'État pour avoir réglé, par erreur, le montant du marché à l'entreprise titulaire sur un compte bancaire autre que celui prévu. Exonération partielle en raison de l'imprudence commise par l'établissement cessionnaire en notifiant la créance cédée avec retard

Cession de créances : responsabilité de l'État pour avoir réglé, par erreur, le montant du marché à l'entreprise titulaire sur un compte bancaire autre que celui prévu. Exonération partielle en raison de l'imprudence commise par l'établissement cessionnaire en notifiant la créance cédée avec retard

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 (L. n° 81-1, 2 janv. 1981 : Journal Officiel 3 Janvier 1981), combiné avec l'article 189 du Code des marchés publics en vigueur à l'époque des faits, que le débiteur cédé ne se libère valablement auprès de l'organisme bénéficiaire de la cession de créances qu'à compter de la notification de ladite cession auprès du comptable public assignataire du marché. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le comptable public se libère valablement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 janv. 2006, n° 02PA00563, Caisse régionale du crédit agricole mutuelle de Paris et d'Île-de-France

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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