AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Responsabilité décennale des constructeurs : application à des dommages évolutifs non encore survenus dans leur totalité, sans qu'il y ait lieu de rechercher si leur aggravation se produira dans le délai décennal

Responsabilité décennale des constructeurs : application à des dommages évolutifs non encore survenus dans leur totalité, sans qu'il y ait lieu de rechercher si leur aggravation se produira dans le délai décennal

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le caractère décennal des désordres relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de cassation, sauf dénaturation. Au cas d'espèce, le Conseil d'État estime qu'il n'y a eu aucune dénaturation de la part de la cour administrative d'appel à considérer que des désordres compromettant l'isolation thermique d'un bâtiment à usage d'habitation ; devant entraîner des chutes de plaques isolantes susceptibles de menacer la sécurité des personnes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2006, n° 266681, Sté Dussably : Juris-Data n° 2006-069803

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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