AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Nullité du marché : des dénominations différentes du titulaire dans les pièces du marché et la délibération autorisant sa conclusion ne constituent pas une cause de nullité du contrat dès lors que ces dénominations désignent la même entité juridique

Nullité du marché : des dénominations différentes du titulaire dans les pièces du marché et la délibération autorisant sa conclusion ne constituent pas une cause de nullité du contrat dès lors que ces dénominations désignent la même entité juridique

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, l'exécutif d'une collectivité locale doit se conformer à la décision de l'assemblée délibérante autorisant la conclusion du marché. À défaut, celui-ci peut se trouver entaché de nullité. Encore faut-il pour cela que les différences observées entre la décision de l'organe délibérant et le marché signé revêtent un caractère substantiel ou présentent, à tout le moins, quelque réalité. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Le conseil municipal avait certes autorisé la conclusion du marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2006, n° 272328, Sans

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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