AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre : possibilité pour le titulaire d'en demander le prononcé au juge du contrat

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre : possibilité pour le titulaire d'en demander le prononcé au juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'un principe constant que l'Administration ne peut demander au juge le prononcé de mesures qu'elle a le pouvoir de prendre (CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure : S. 1915, 3, p. 9, note M. Hauriau. – CE, 27 janv. 1933, Le Loir : Rec. CE 1933, p. 136. – et sur la question, R. Chapus, Droit du contentieux administratif : Montchrestien, 2006, n° 475 et s., p. 384 et s.). À ce titre, elle ne saurait valablement le saisir d'une demande tendant à la résiliation d'un marché qu'elle est en droit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2006, n° 272328, Sans

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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