AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Dommages causés aux tiers et prescription quadriennale : l'appel en garantie de la commune maître de l'ouvrage par le constructeur interrompt le délai de la prescription quadriennale à l'égard des tiers victimes des dommages

Dommages causés aux tiers et prescription quadriennale : l'appel en garantie de la commune maître de l'ouvrage par le constructeur interrompt le délai de la prescription quadriennale à l'égard des tiers victimes des dommages

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Bien qu'il ne fasse pas mention d'un quelconque contrat, le présent arrêt mérite d'être signalé en ce qu'il concerne des rapports triangulaires que l'on peut retrouver en matière de marchés de travaux entre une collectivité publique qui commande la construction d'un ouvrage pour son compte (en l'occurrence, un bassin de rétention) ; la personne privée (en l'espèce, une société exploitant une cimenterie) qui le réalise sur sa propriété et des tiers victimes de dommages à la suite de la rupture de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 mars 2006, n° 270946, Thuret : Juris-Data n° 2006-069777 (sera publié au Recueil Lebon).

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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