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Délégation de service public et prestations accessoires commandées par la collectivité publique

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La procédure de passation d'une délégation de service public peut, sans méconnaître le Code des marchés publics, être étendue à la fourniture au profit de la collectivité publique d'une prestation accessoire au service et cela quel que soit le mode de rémunération de celle-ci. Le préfet du Gard avait saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un déféré tendant à l'annulation de quatre articles du contrat de délégation du service public de l'assainissement qui mettaient à la charge du délégataire, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 janv. 2006, n° 04MA02580 et n° 04MA02581, Cne Alès en Cévennes : Juris-Data n° 2006-295474

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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