AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Casino : la police des jeux doit respecter l'égalité d'accès aux délégations de service public

Casino : la police des jeux doit respecter l'égalité d'accès aux délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les exigences de la police des jeux, imposant à tout nouveau délégataire de service public de casino une période probatoire d'un an pendant laquelle il ne peut exploiter de machines à sous, porte une atteinte excessive à l'égalité de traitement des candidats aux délégations de service public et favorise indûment le délégataire sortant qui n'était pas soumis à cette contrainte. Le secteur des casinos fait l'objet d'un encadrement jurisprudentiel croissant, lequel ne pouvait être sans conséquence sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 10 mars 2006, n° 264098, n° 264123 et n° 268524, Cne Houlgate et sté d'exploitation du casino d'Houlgate : Juris-Data n° 2006-069775 (à paraître au recueil) ; AJDA 2006, p. 751, note J.-D. Dreyfus

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement