AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Convention d'occupation du domaine public, délégation de service public ou marché de travaux ?

Convention d'occupation du domaine public, délégation de service public ou marché de travaux ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat par lequel un port autonome confie la réalisation, sur le domaine public maritime, de plusieurs ouvrages, sans imposer de prescriptions allant au-delà de ce qui résulte de son pouvoir de gestion domaniale et sans lui accorder de prérogatives de puissance publique ou de soutien financier échappe à la qualification de convention de délégation de service public et de marché de travaux et constitue une simple concession domaniale. Le Port autonome de Marseille avait lancé un « appel à projets » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 mars 2006, n° 284802, Sté Unibail Management : Juris-Data n° 2006-069921

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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