AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Notion d'acte détachable de l'exécution du contrat

Notion d'acte détachable de l'exécution du contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le refus par l'autorité concédante de faire respecter par la société concessionnaire de la gestion d'un port les stipulations du cahier des charges relatives aux conditions de cession de la concession ne constitue pas un acte détachable du contrat susceptible d'être contesté par des tiers devant le juge de l'excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir exercé contre les stipulations d'un contrat par des tiers est en principe irrecevable (CE, 26 janv. 1877, Compans : Rec. CE 1877, p. 94. – CE, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 31 mai 2005, n° 01MA2056, 01MA2108, 01MA2167, Sté International sporting yachting club de la mer

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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