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Intérêt à agir d'un comité central d'entreprise

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un comité central d'entreprise est recevable à contester des décisions économiques ou financières ayant des incidences sociales sur la situation du personnel. Plusieurs États ont décidé, dès la fin de l'année 2004, de délivrer dorénavant à leurs ressortissants ou d'imposer aux étrangers souhaitant se rendre sur leur territoire des passeports comportant des éléments de sécurité intégrés, tels que des composants électroniques. La presse s'est faite ainsi l'écho de ce que, depuis le 26 octobre 2005, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 mars 2006, n° 287960, n° 287964, n° 288809, Sté François-Charles Oberthur Fiduciaire et Min. d'État, min. Intérieur et Aménagement territoire : Juris-Data n° 2006-069855

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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