AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel peut exercer ses pouvoirs postérieurement à la signature du contrat si celle-ci est entachée d'inexistance

Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel peut exercer ses pouvoirs postérieurement à la signature du contrat si celle-ci est entachée d'inexistance

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il n'est nul besoin de rappeler que le juge du référé précontractuel ne peut plus exercer ses pouvoirs une fois le marché signé. Cette limitation se trouve complétée et renforcée par la solution selon laquelle il ne lui appartient pas davantage de contrôler la validité de la signature du contrat. Il peut en revanche en constater l'inexistence et user, dans ce cas, des pouvoirs que lui confère l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Ce sont ces solutions que le Conseil d'État rappelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 mars 2006, n° 282035, Sté Les Compagnons Paveurs

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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