AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Les départements doivent-ils se soumettre aux règles de concurrence prévues par le Code des marchés publics pour confier la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement ?

Les départements doivent-ils se soumettre aux règles de concurrence prévues par le Code des marchés publics pour confier la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19976 : JO Sénat Q 16 mars 2006, p. 784 (Q. 20 oct. 2005, Mme Sandrine Hurel) Rép. min. n° 20154 : JO Sénat Q 16 mars 2006, p. 784 (Q. 3 nov. 2005, M. Marc Massion) La réponse reproduite ci-dessus ne tranche pas cette question et partage l'interrogation de l'Assemblée des départements de France et des caisses d'allocations pour le logement quant au cadrage juridique du dispositif mis en place. Les fonds de solidarité pour le logement (FSL), ont été transférés dans le cadre de la décentralisation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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