AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Est-il envisagé de relever le seuil des achats de très faible montant, actuellement fixé à 4 000 Euros ?

Est-il envisagé de relever le seuil des achats de très faible montant, actuellement fixé à 4 000 Euros ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 66546 : JOAN Q 21 mars 2006, p. 3134 (Q. 31 mai 2005, M. Bernard Perrut) La réponse à cette demande parlementaire est négative et s'appuie sur les considérations qui ont prévalues pour l'insertion d'un nouveau seuil pour les très petits achats fixé à 4 000 Euros par modification du code (V. D. n° 2004-1298, 26 nov. 2004 : Journal Officiel 30 Novembre 2004). Selon les termes même de Jérôme Grand d'Esnon (J. Grand d'Esnon, entretien 2 déc. 2004 : www. Achatpublic.com/ news) la mise en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement