AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5En matière d'urbanisme, une liste de cabinets « agréés » par les DDE est-elle conforme au Code des marchés publics ?

En matière d'urbanisme, une liste de cabinets « agréés » par les DDE est-elle conforme au Code des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 84303 : JOAN Q 4 avr. 2006, p. 3755 (Q. 31 janv. 2006, Mme Marie-Jo Zimmermann) Dans sa question le parlementaire dénonce une pratique selon laquelle les directions départementales de l'équipement (DDE) établiraient des listes de cabinets « agréés » pour la réalisation de documents d'urbanisme et soumettraient ces listes aux communes pour le choix des prestataires. Si la réponse parlementaire confirme, en matière d'urbanisme, le rôle de conseil et d'assistance des DDE auprès des communes, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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