AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Les évolutions des fondements du droit des contrats des collectivités territoriales depuis la décentralisation de 1982

Les évolutions des fondements du droit des contrats des collectivités territoriales depuis la décentralisation de 1982

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Etude par Eric DELACOUR professeur agrégé de droit publicavocat au barreau de Lyoncabinet Lysias Partners

EXTRAIT *

Le processus de décentralisation qui a été mis en oeuvre avec la loi du 2 mars 1982 puis amplifié et relancé avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 constitutionnalisant ce processus de décentralisation n'a pas été sans incidences sur les fondements du droit applicable aux contrats des collectivités territoriales. Si la décentralisation implique, en principe, une plus grande liberté et une autonomie plus forte en faveur des collectivités territoriales, on constate, qu'au cours de cette période (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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