AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Les contrôles sur les contrats des collectivités territoriales

Les contrôles sur les contrats des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Etude par Jean-David DREYFUS professeur agrégé de droit publicavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Les contrôles pesant sur les contrats des collectivités territoriales sont multiples et n'obéissent à aucune logique d'ensemble. Disparates, les divers contrôles ne se complètent pas mais se succèdent sans logique d'ensemble. La catégorie des contrats des collectivités territoriales regroupe une somme d'actes de nature différente aux régimes variés : délégations de service public, marchés publics, baux emphytéotiques administratifs, partenariats public-privé, conventions d'occupation temporaire du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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