AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5L'utilisation du contrat par les collectivités territoriales en matière de fonction publique territoriale

L'utilisation du contrat par les collectivités territoriales en matière de fonction publique territoriale

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Etude par Emmanuelle MARC professeur agrégée de droit public à l'université Montpellier ICREAM EA 2038

EXTRAIT *

Si le droit interne consacre le principe de l'occupation des emplois permanents de la fonction publique par des fonctionnaires, de nombreux dispositifs législatifs accroissent la faculté de recourir au recrutement d'agents contractuels, notamment dans la fonction publique territoriale. Les équilibres fondamentaux du droit de la fonction publique apparaissent, dès lors, remis en cause, ce phénomène étant accompagné d'une utilisation pratique du contrat qui n'obéit pas systématiquement aux conditions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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