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Contrat conclu avec une association transparente et responsabilité administrative

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat conclu par une association transparente peut être qualifié de marché public et, en cas de nullité du fait de l'irrégularité de sa passation, engager la responsabilité quasi-contractuelle et délictuelle de la collectivité territoriale. La société Mayday Sécurité s'était vue confier, par contrat conclu avec l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt la charge d'une mission de contrôle et de sécurité. Cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 mars 2007, n° 281796, Cne Boulogne-Billancourt : Juris-Data n° 2007-071622 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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