AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres

Renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres n'est possible que dans les hypothèses expressément prévues par le Code des marchés publics, c'est-à-dire uniquement lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement de ses membres titulaires ; tel n'est pas le cas lorsqu'aucun membre titulaire n'est empêché définitivement. Ingratitude du statut de suppléant qui n'existe finalement que lorsqu'il ne l'est plus et devient titulaire. Ainsi la démission ou l'empêchement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 mars 2007, n° 298103, Techer : Juris-Data n° 2007-071670 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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