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Décision d'attribution du marché et délai de validité des offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Il appartient au juge des référés précontractuel de s'assurer que la CAO a bien pris sa décision d'attribution du marché dans le délai auquel elle était tenue, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de validité des offres. La ville de Lens avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché d'entretien d'espaces verts. La remise des offres était fixée au 11 novembre 2004 et la durée de validité des offres courait jusqu'au 2 mars 2005 à 12 heures. La commission d'appel d'offres (CAO) (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 mars 2007, n° 279535, Cne Lens : Juris-Data n° 2007-071629 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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