Marchés négociés et urgence impérieuse

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Un état de catastrophe naturelle et la nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés afin d'assurer la sécurité et permettre une circulation normale caractérisent l'urgence impérieuse. Les faits de l'espèce se situent sous l'empire du Code des marchés publics de 2001 en application duquel une collectivité a passé un marché négocié de travaux sans publicité préalable et après mise en concurrence. Le Code des marchés publics établit une hiérarchie des procédures de passation, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 mars 2007, n° 04MA00643, Cne Bollène : Juris-Data n° 2007-330559

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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