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Marché à bons de commande et clause de tacite reconduction

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsqu'il se prononce sur les obligations respectives des parties, le juge du plein contentieux détermine préalablement la nature du contrat et tire les conséquences de la nullité d'une clause de tacite reconduction. La commune de Maisons-Alfort avait conclu en juillet 1997 avec la société La Périphérique un marché pour l'entretien de l'éclairage et des feux de circulation, comportant des prestations dites « normales », donnant lieu à une rémunération forfaitaire, et des prestations dites « spéciales » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 févr. 2007, n° 03PA04141, Sté La Périphérique, Cne Maisons-Alfort : Juris-Data n° 2007-331724

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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