AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Mise au point du marché : illégalité d'une modification entraînant une augmentation de 4,2 % de son montant

Mise au point du marché : illégalité d'une modification entraînant une augmentation de 4,2 % de son montant

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon considère que la mise au point du marché autorisée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres (actuellement CMP, art. 59 et 64) doit tout à la fois revêtir une faible importance et ne pas révéler une mauvaise définition manifeste de ses besoins par la personne publique, cela en méconnaissance de l'article 5-I du Code des marchés publics qui lui impose de déterminer lesdits besoins avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 8 mars 2007, n° 06-02367, Préfet du Rhône : Juris-Data n° 2007-329663

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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