AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Déclaration sans suite d'une procédure pour motif d'intérêt général : conditions de légalité de la décision et d'indemnisation du soumissionnaire initialement retenu

Déclaration sans suite d'une procédure pour motif d'intérêt général : conditions de légalité de la décision et d'indemnisation du soumissionnaire initialement retenu

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La personne publique qui a engagé une procédure de marché peut décider à tout moment de ne pas y donner suite pour des motifs d'intérêt général (art. 60 du CMP de 2001 applicable aux faits de la cause). Il résulte de l'arrêt rendu par la cour de Bordeaux que figurent parmi ces motifs, des modifications du marché (en l'occurrence, du système de construction du gros oeuvre et de l'isolation thermique de logements) permettant sa réalisation à un coût nettement moins élevé. À tout le moins en est il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 mars 2007, n° 04BX00948, OPAC des Hautes-Pyrénées : Juris-Data n° 2007-331722

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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