AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Travaux supplémentaires : indemnisation de travaux indispensables et de travaux utiles irrégulièrement ordonnés – conditions d'application de la clause de révision de prix au solde du marché en résultant

Travaux supplémentaires : indemnisation de travaux indispensables et de travaux utiles irrégulièrement ordonnés – conditions d'application de la clause de révision de prix au solde du marché en résultant

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en principe en droit d'obtenir, sur la base des prix prévus au marché, que le paiement des travaux qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. La cour estime que tel est le cas de la réalisation d'un cintronef en lexan répondant à des demandes de l'inspection du travail (dans le cadre du marché de restructuration d'un lycée professionnel). La solution est parfaitement classique, sous (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mars 2007, n° 04PA02356, Sté d'entreprise générale de construction et de maintenance venant aux droits de la société Razel

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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