AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Réclamations avant décompte : possibilité de suivre la procédure régissant le règlement des différends entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, sur invitation de ce dernier.

Réclamations avant décompte : possibilité de suivre la procédure régissant le règlement des différends entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, sur invitation de ce dernier.

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt est à marquer d'une pierre blanche puisque, une fois n'est pas coutume, le Conseil d'État interprète les dispositions du CCAG Travaux relatives au règlement des litiges dans un sens favorable à l'entreprise. Il est vrai qu'en dehors des motifs juridiques qui fondent cette solution, des considérations élémentaires d'équité la commandaient. La société requérante demandait, au cas particulier, à être indemnisée du préjudice que lui avait causé l'ajournement des travaux pendant une dizaine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mars 2007, n° 266247, Sté Paralu : Juris-Data n° 2007-071772

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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