AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Décompte général : sort des réclamations rejetées antérieurement à son établissement et modalités de contestation

Décompte général : sort des réclamations rejetées antérieurement à son établissement et modalités de contestation

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris fournit une énième illustration des multiples pièges que recèle la procédure de règlement des différends prévus par le CCAG travaux (V. à ce sujet notre Repère : Contrats-Marchés publ. 2007, repère 4). Son premier Rapport est de considérer que lorsque l'entrepreneur forme, en cours d'exécution de contrat, une réclamation précisant le montant des sommes demandées et leurs motifs (ici un allongement de la durée des travaux ainsi que leur modification), cette réclamation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mars 2007, n° 04PA03469, Sté de constructions de Bel Air : Juris-Data n° 2007-331725

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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